Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive entre la société PAUSE DECO dont le siège social est au Square François André - 07260 JOYEUSE - France - Immatriculée au RCS d'Aubenas sous le n° B 504 438 672 et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.pause-deco.fr.

Tout internaute peut prendre connaissance des présentes conditions générales de vente sur le site www.pause-deco.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications à tout moment, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur les liens « Conditions Générales de Vente » du Site.

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande sera exclusivement régie par ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre condition d’achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité de vos obligations ainsi que celles de PAUSE DECO. Aucune autre condition générale ou particulière que vous communiqueriez ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait pour PAUSE DECO de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque de vos obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par PAUSE DECO à ladite obligation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à votre connaissance lors de la passation de votre commande et le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve à ces Conditions Générales de Vente en cliquant sur l’onglet intitulé « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PAUSE DECO constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par entre les parties.

Article 3 : Commande

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Lors de la Commande, vous devez fournir les informations suivantes et vous vous engagez sur la véracité de ces dernières : - nom et prénom - adresses de livraison et facturation - téléphone - adresse électronique

En aucun cas, les informations confidentielles bancaires telles que le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration ou le cryptogramme de la carte ne sont enregistrés sur le site www.pause-deco.fr. Le client transmet ses données bancaires directement à la banque de PAUSE DECO, qui les enregistre sur son serveur hautement sécurisé. Ces informations ne transitent par aucun intermédiaire et ne sont en aucun cas stockées sur les serveurs de www.pause-deco.fr (pour plus d’informations, reportez vous à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente).

PAUSE DECO ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Le Clic de Validation que vous exécuterez, après avoir rempli votre bon de commande, vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente et vaudra consentement définitif à contracter avec PAUSE DECO pour le ou les articles que Vous aurez sélectionnés sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l’article 7 des présentes et de l’application éventuelle des dispositions des articles 4-2 et 4-4 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Clic de Validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les Parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Après avoir passé votre commande, vous recevrez par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande et reprenant les éléments de votre commande. Ce Courrier de Confirmation constituera l’acceptation par PAUSE DECO de votre commande et formera ainsi le contrat de vente entre PAUSE DECO et vous.

PAUSE DECO se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement ou de disponibilité de l’article, soit à un problème concernant la commande reçue.

De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif. Les photographies illustrant les articles proposés à la vente par PAUSE DECO sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant, notamment, du traitement de ces photographies s’y sont introduites, la responsabilité de PAUSE DECO ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.

Article 4 : Prix, disponibilité, livraison et conformité

1/ Prix

Les prix des articles proposés à la vente sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes françaises comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit.

Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes taxes comprises, y compris les frais de port et autres frais de traitement de votre commande. Les frais de port sont facturés au tarif repris sur le bon de commande. Ils sont calculés selon le poids du cumul de chaque article, et correspondent à la grille tarifaire communiquée par la Poste pour le Colissimo Suivi et par TNT pour la livraison Express. Les frais d’emballage sont pris en charge par PAUSE DECO.

En cas de commande vers un pays autre que la pour la France Métropolitaine, les DOM-TOM et la Corse, vous serez considéré comme importateur du ou des articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigés par les autorités de votre pays de résidence. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de PAUSE DECO. Ils seront à votre charge exclusive et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. PAUSE DECO vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euros.

PAUSE DECO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cette fluctuation peut être ponctuelle, car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion d’une durée limitée dans le temps.

Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Selon la loi 12 mai 1980, les articles demeureront la propriété de PAUSE DECO jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts de retard.

Une facture sera établie par PAUSE DECO et jointe au colis.

Si l’un des articles figurant sur le Site comportait une erreur de prix, ce dernier sera vérifié lors de l’envoi du Courrier de Confirmation et le cas échéant corrigé. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, PAUSE DECO vous appliquera le prix le plus bas et vous adressera Votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, PAUSE DECO Vous en informera et procédera à l'annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d’accepter la commande au nouveau prix.

2/ Disponibilité

PAUSE DECO ne peut accepter vos commandes que dans la limite des stocks disponibles. PAUSE DECO vous informera de la disponibilité des articles vendus.

Si, les articles commandés sont indisponibles, PAUSE DECO Vous en informera par courrier électronique dans les meilleurs délais et vous indiquera quel sera le nouveau délai de disponibilité. Vous confirmerez alors par courrier électronique votre choix soit d’attendre la disponibilité dudit article, soit d’accepter l’échange de l’article indisponible contre un autre article, soit d’annuler votre commande et de Vous faire rembourser.

En cas d’indisponibilité permanente, votre commande sera annulée automatiquement, à moins que vous n’acceptiez l’échange contre un autre article que vous aura proposé PAUSE DECO.

Le remboursement s’effectuera au choix de PAUSE DECO par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande à l’adresse de facturation.

PAUSE DECO pourra être amenée à ne pas stocker certains articles sur la plate-forme logistique de PAUSE DECO. Pour ces articles, les offres seront valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs et créateurs. Dans ce cas, des indications sur la disponibilité des articles vous seront fournies, à titre indicatif.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de l’article après passation de votre commande, PAUSE DECO vous en informera par courrier électronique dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés.

3/ Livraison

La commande sera exécutée dans les délais indiqués dans le Courrier de Confirmation de la commande. Il est expressément entendu entre les Parties que ces délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et aussi précisément que possible. En aucun cas, PAUSE DECO ne peut vous garantir ces délais.

En cas de règlement par chèque bancaire ou virement bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à l’encaissement de celui-ci.

En cas de commande de plusieurs articles en même temps ayant des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande sera fixé en fonction du délai le plus long.

Les articles seront livrés à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée au cours de votre commande. En cas d’erreur dans le libellé de vos coordonnées PAUSE DECO ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais de la nouvelle livraison seront à votre charge et facturés à leur coût réel.

La livraison sera réputée effectuée par PAUSE DECO dès la remise du ou des articles à La Poste ou à tout transporteur privé. Le bordereau de livraison et/ou l’accusé de réception remis par le Transporteur, daté et signé par vos soins lors de la livraison du ou des articles constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Lors de la livraison, vous devez procéder à la constatation de l’état du ou des articles livrés avant de signer le bordereau de livraison et/ou l’accusé de réception du colis. La livraison ne comprend ni l’installation, ni la mise en service des produits.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, la Poste ou le Transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par vos soins. Le ou les articles devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par la Poste ou le Transporteur.

En cas de non-retrait dans les délais impartis par la poste ou le Transporteur, le ou les articles seront retournés à PAUSE DECO qui se réserve le droit d’en rembourser le prix, les frais de port restant à votre charge.

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il vous appartient d’exercer tout recours auprès de la Poste ou Transporteur, sans que la responsabilité de PAUSE DECO ne puisse jamais être mise en cause.

Si vous constatez des anomalies, vous devez notifier à la Poste ou au Transporteur des réserves manuscrites, précises, et datées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Une copie de ce courrier sera adressée par vos soins à PAUSE DECO. En fonction du cas défini à l’article 4-4 ci-dessous, vous pourrez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article.

4/ Conformité des articles à la commande

PAUSE DECO s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les articles ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans votre Bon de Commande.

Dans ce cas, vous devrez faire état de la non-conformité du ou des articles livrés, de manière détaillée, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à PAUSE DECO et de la copie du Courrier de Confirmation, sous 48 heures à compter de la livraison.

Tout retour d’article devra faire l’objet d’un accord formel préalable entre PAUSE DECO, par un échange de mail ou de fax.

Toute reprise acceptée par PAUSE DECO, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des articles livrés, vous permettra d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement, conformément aux dispositions de l’article 5-3 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.

Les articles devront être retournés, à PAUSE DECO, complets (accessoire, notice…), dans leurs emballages d’origine, en bon état et accompagnés d’une copie de la Confirmation de Commande ou le cas échéant de la facture à l’adresse suivante : PAUSE DECO – Square François André – 07260 JOYEUSE.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Dès réception du ou des articles en bonne et due forme, PAUSE DECO procédera, à votre choix, à un échange ou au remboursement du ou des articles concernés.

Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés.

Article 5 : Paiement

1/ Modalités de paiement

Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats par carte bancaire (Carte Bleu, Visa et Mastercard), par Paypal, par virement bancaire ou par chèque.

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.

Le prix des articles commandés est payable en totalité à PAUSE DECO dès l’émission de votre Bon de Commande.

2/ Sécurité des paiements

Les paiements CB des achats réalisés sur le site www.pause-deco.fr sont opérés par le système Mercanet de la BNP-Paribas, reconnu pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet et qui met en œuvre les solutions nécessaires à la garantie d’une transaction de paiement sécurisée. A ce titre le client bénéficie de trois niveaux de sécurité :

- SSL 128 bits. Ce protocole de cryptage des données assure la confidentialité des données bancaires que saisit le client sur l’interface de paiement BNP / PAUSE DECO.

- L’intégrité des données échangées et l’authentification du site www.pause-deco.fr auprès du serveur de paiement BNP sont assurées par une méthode de scellement spécifique (hachage) qui garantit qu'aucun autre site ne se fera pas passer pour www.pause-deco.fr.

- Pas de stockage des données bancaires des clients. Le client transmet ses données bancaires directement à la banque de PAUSE DECO qui les enregistre sur son serveur hautement sécurisé. Ces informations ne transitent par aucun intermédiaire et ne sont en aucun cas stockées sur les serveurs de www.pause-deco.fr.

a - Par carte bancaire

Vous devez disposer des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de votre commande.

Système de paiement hautement sécurisé assuré par notre partenaire bancaire BNP Paribas. Le paiement est entièrement réalisé sur le site sécurisé de "Paiement BNP / Mercanet" reconnaissable au "https" dans la barre d'adresse. Votre règlement s'effectue sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont uniquement connus de notre partenaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, PAUSE DECO se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

b - Par le système sécurisé Paypal

Système de paiement en ligne multiboutiques, Paypal vous garanti un paiement sûr et efficace. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs du prestataire, votre règlement s'effectue sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont uniquement connus de notre partenaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, PAUSE DECO se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

c - Par virement bancaire

Le paiement par virement bancaire est possible pour les règlements internationaux ou nationaux. Les virements doivent être effectués sur le compte suivant :

ORDRE : SARL PAUSE DECO

RIB : 30004 01526 00010044419 43

IBAN : FR76 3000 4015 2600 0100 4441 943

BIC : BNPAFRPPVRS

DOMICILIATION : CLAMART ESMERALDA

En aucun cas, PAUSE DECO ne supportera les frais et commissions bancaires.

d - Par chèque bancaire

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques libellés en euros tirés sur une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Le chèque devra être établi à l'ordre de PAUSE DECO et envoyé à l'adresse ci-dessous :

PAUSE DECO - Square François André – 07260 JOYEUSE - France

À défaut de réception dudit chèque ou virement dans les 10 jours de l’envoi du Courrier de Confirmation de la commande par PAUSE DECO selon les modalités précisées à l’article 4-2 des présentes Conditions Générales de Vente, ou en cas de rejet du chèque par votre banque, PAUSE DECO se réserve la faculté d’annuler la commande.

2/ Défaut de paiement et Réserve de propriété

Les articles commandés restent la propriété de PAUSE DECO jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix.

PAUSE DECO se réserve le droit de revendiquer les articles commandés en cas de défaut de paiement. Vous vous engagez à conserver les marchandises en l’état ainsi qu’à restituer sans délais tout produit non payé, les frais engagés par cette restitution restant à votre charge.

Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement intégral des sommes dues au titre de vos précédentes commandes.

3/ Remboursement

Les remboursements des articles dans les hypothèses visées aux articles 4-4, 7 et 8 des présentes Conditions Générales de Vente seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception du ou des articles par PAUSE DECO.

Le remboursement s’effectuera au choix de PAUSE DECO par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande à l’adresse de facturation.

Article 6 : Programme de fidélité et Offres Promotionnelles

1/ Attribution et utilisation des codes promotionnels

Dans le cadre de son programme de fidélité et/ou d’opérations promotionnelles, PAUSE DECO peut attribuer des codes promotionnels à ses clients.

Ces codes sont strictement personnels et nominatifs, et correspondent au compte utilisateur du client. En aucun cas, ce code peut être utilisé par une autre personne. Les codes promotionnels sont valables pour une durée fixée par PAUSE DECO.

Article 7 : Droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation dans le délai légal de 7 jours prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation,

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les frais d’envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des articles achetés seront remboursés.

Les articles retournés devront l’être dans leur état et emballage d’origine. Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les articles complets (accessoire, notice…), dans leur emballage d’origine, en bon état et accompagnés d’une copie de la Confirmation de Commande ou le cas échéant de la facture.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

Article 8 : Garantie

Les articles sont vérifiés par PAUSE DECO avant leur expédition.

Les articles vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour la mise en œuvre de ladite garantie, vous devez retourner l’article concerné à PAUSE DECO, sous 48 heures à compter de la réception, à vos frais, en y joignant une copie Confirmation de Commande ou le cas échéant la facture.

Certains articles peuvent bénéficier d’une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec l’article. Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non-respect des précautions d’emploi.

L’article sera alors échangé avec un article identique et qui vous sera adressé aux frais de PAUSE DECO, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition de l’article de la gamme proposée par PAUSE DECO. Dans cette dernière hypothèse, PAUSE DECO vous remboursera le prix de l’article concerné, conformément aux dispositions de l’article 5-3 des présentes.

Article 9 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PAUSE DECO ou de ses sous-traitants, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation et du décret n°2005-137 du 16 février 2005, ces documents seront conservés pendant une durée de 10 ans lorsqu’ils porteront sur une somme égale ou supérieure 120 euros et vous pourrez y avoir accès sur demande à l’adresse suivante : clients@pause-deco.fr.

Article 10 : Modification du Service

PAUSE DECO se réserve le droit, à tout moment, de modifier interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans avoir à vous en informer préalablement.

PAUSE DECO ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

Article 11 : Liens

Le Service peut fournir des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources Internet.

PAUSE DECO ne pouvant contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

PAUSE DECO ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Enfin, si dans le cadre d’une recherche conduite sur www.pause-deco.fr à partir d’une arborescence, de mots clefs, le résultat de celle-ci vous amenait à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française vous devez interrompre votre consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à votre encontre.

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité de PAUSE DECO ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. À cet égard, sont considérés, comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par le droit national et par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise de transport, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, les blocages des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d’un cas de force majeure tel qu’exposé à l’alinéa ci-dessus suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de trois mois, les Parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif. En cas de doute, si vous souhaitez des renseignements complémentaires, PAUSE DECO vous invite à prendre contact à l’adresse suivante : info@pause-deco.fr.

La responsabilité de PAUSE DECO ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez son fournisseur.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, téléchargé, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de PAUSE DECO.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont la propriété de PAUSE DECO au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre du droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site, ainsi que des éléments composant le site est strictement interdite.

Article 14 : Litige

Les présentes Conditions Générales de Ventes et la relation contractuelle entre PAUSE DECO et les utilisateurs de son Service seront soumises au droit français.

En cas de différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle, la compétence expresse sera attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de PAUSE DECO.